Le point… sur le rond-point

La société APRR est le propriétaire apparent des parcelles 77 à 81 formant l’emprise du domaine public et de l’accès à l’A46.

Chacune de ces parcelles, comprend une partie du domaine public :
 – La D433 traverse les parcelles 77 à 80.
– Le chemin d’accès à  la centrale électrique et à quelques parcelles privées traverse la parcelle 81.

La cabane des Gilets Jaunes est installée sur la parcelle 80. Cette parcelle comprend un bon quart du rond-point et la D433. Il est donc peu probable que cette parcelle puisse, en droit, appartenir à une entreprise privée.

De fait, au moment de la construction d’une autoroute, les conditions de rétrocession sont définies dans le cahier des charges. Il semble que la rétrocession des terrains couverts par ces parcelles n’aient jamais été réalisées puisque, pour le cadastre consulté en mairie de Genay, APRR est le propriétaire apparent.

En revanche, il est peu probable qu’APRR acquitte les droits fonciers relatifs à ces parcelles et, même si tel était le cas, pourrait on valablement considérer une entreprise privée comme propriétaire d’une voie départementale ?

Ces remarques en appellent une autre. Sur quel fondement légal la première cabane, construite début décembre 2018, a t’elle été démolie le 19 décembre ?

C’est la Gendarmerie de Neuville-sur-Saône qui, sans pouvoir présenter le moindre titre, a piloté la destruction opérée par les services techniques de Genay.
Il apparaît donc, si l’on doit considérer APPR comme propriétaire réel des parcelles, que la Gendarmerie a commis un acte illégal en détruisant sans fondement légal la première construction et, plus grave encore, en demandant à la mairie de Genay l’aide de ses services techniques, elle a engagé cette municipalité dans une opération illégale.

Il semble que seule la production et la consultation du cahier des charges préalable à la contruction de l’échangeur de Genay pourra éclairer les parties prenantes quant au statut réel du foncier.

CJ Sautron

 

Notes :
ARRET DU 29 NOVEMBRE 2004 – NO 234129 – CONSEIL D’ETAT – SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Considérant qu’aux termes de l’article 2 du cahier des charges annexé au décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l’autoroute A 61 : « Les terrains, déjà acquis par l’Etat, nécessaires à la concession sont mis à la disposition du concessionnaire… Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire, ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l’Etat » ; que les parcelles litigieuses n’ayant ni reçu l’utilisation prévue par le décret du 25 juin 1974 déclarant d’utilité publique l’acquisition de terrains nécessaires à la construction de la section d’autoroute A 61 Toulouse-Narbonne ni été utilisées pour l’exploitation de l’autoroute après sa mise en service et ayant été cédées par l’Etat à la Société des Autoroutes du Sud de la France, par un acte en date du 18 juin 1985, ne peuvent être regardées comme appartenant au domaine public de l’Etat en application des dispositions précitées ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du cahier des charges annexé au décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l’autoroute A 61 : « Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé… à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession… » ; que la délimitation des terrains opérée en application de ces dispositions n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire entrer ces terrains dans le domaine de l’Etat ;

https://www.lemoniteur.fr/article/terrains-acquis-par-une-societe-concessionnaire-d-autoroute.344769

 

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